Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Françoise Timaxian EI « Le mot juste », organisme de formation déclaré auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 84070102007*, et ses clients. Elles sont applicables à l'ensemble des prestations proposées par Françoise Timaxian EI « Le mot juste ». Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.
Tout devis signé vaut pour acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces dernières entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.
* Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Article 1 - Prestations

Françoise Timaxian EI « Le mot juste » propose aux entreprises et aux particuliers en autofinancement des prestations de formations pour adultes, dans le cadre de la Formation professionnelle continue (cf l'article L. 6311-1 du code du travail).
Au 21/11/2024, figurent à son catalogue les formations suivantes :
– Améliorer orthographe et grammaire dans ses écrits – 10 h ;
– Améliorer orthographe et grammaire dans ses écrits – 15 h ;
– Améliorer orthographe et grammaire dans ses écrits – 20 h.

En parallèle des formations proposées, "Françoise Timaxian EI – Le mot juste" propose des travaux de correction/relecture.

Article 2 - Définition du besoin

​L'étape de définition du besoin est primordiale. Le client peut contacter Françoise Timaxian EI « Le mot juste » pour échanger librement sur son projet et sa faisabilité. L'objectif du premier entretien, gratuit et sans engagement, est de définir précisément avec le client son besoin et de poser les bases contractuelles de la prestation. Pour souscrire aux prestations proposées, le client doit être majeur et capable légalement de souscrire un contrat. Dans le cas contraire, le client reconnaît avoir l'autorisation de son représentant légal qui accepte les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.
Dans le cas de l'achat d'une prestation de formation par l'entreprise pour le bénéfice d'un·e salarié·e, un échange téléphonique devra avoir lieu entre ce dernier/cette dernière et Françoise Timaxian, formatrice, avant signature du devis.
Cet entretien permet à Françoise Timaxian EI « Le mot juste » de présenter la formation au/à la futur.e stagiaire, et de s'assurer de sa disponibilité et de son implication dans la démarche de formation.

Article 3 - Devis

À la demande du client, un devis écrit gratuit et sans engagement, accompagné des présentes conditions générales de vente, lui est transmis par courrier électronique de préférence ou postal (au choix du client), en général sous 2 jours ouvrables. Il mentionne la description de la nature de la prestation, le prix, les conditions et mode de règlement, les conditions et mode de réalisation, ainsi que toute condition particulière convenue au préalable avec le client.
Dans le cas de l'achat d'une prestation de formation par l'entreprise pour un·e salarié·e, et en vertu des présentes CGV, le devis n'a aucune valeur si un échange téléphonique n'a pas eu lieu entre le·la futur·e stagiaire et Françoise Timaxian, formatrice.
Le devis est valable 30 jours.

Article 4 - Tarifs

​Les tarifs sont calculés en fonction de la spécificité et de la complexité de la demande. Ils sont révisables à tout moment sans justification et sont exprimés en euros. Les tarifs des prestations à régler par le client sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.Le tarif indiqué pour chaque prestation comprend la gestion administrative du dossier.
Concernant les dossiers de formation, il comprend également : l'évaluation initiale ; l'animation de la formation ; l'évaluation finale ; les supports de formation.

Article 5 - Commande

Le client retourne à Françoise Timaxian EI « Le mot juste », par courrier électronique ou voie postale, le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » ce qui fait office de bon de commande de la prestation et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande sera effective à réception du devis daté et signé accompagné le cas échéant d'un acompte selon les modalités définies dans le devis.

Article 6 – Exécution des prestations

La prestation se déroule suivant un calendrier prévisionnel défini d'un commun accord.
Cas de la correction/relecture
Le délai d'exécution est indiqué sur le devis.

Cas de la formation
Avant leur entrée en formation, les stagiaires reçoivent les informations et documents suivants :
– Le programme du stage et les objectifs et modalités d'évaluation de la formation ;
– L'identité du formateur avec nom, titres et/ou qualités ;
– Les horaires selon un planning indicatif ;
– Le règlement intérieur applicable à la formation.

Article 7 - Facture

Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'une facture libellée en euros. La facturation s'effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro- et de l'auto-entreprise (article 293B du Code Général des Impôts ; loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008).
La facture est envoyée à la fin de la prestation et de préférence par voie électronique.

Article 8 - Règlement

​Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire.
Les modalités de règlement sont les suivantes :
Cas du financement par l'entreprise ou par la collectivité
Paiement sous 30 jours à réception de la facture, une fois la formation réalisée.
Cas du financement par un particulier
Paiement fractionné selon les dispositions détaillées au contrat.

Cas de la correction/relecture : Le paiement est effectué au comptant à la commande.

En cas de refus des centres de paiement bancaire, la prestation est automatiquement suspendue et le client informé par courrier électronique ou postal.
Françoise Timaxian EI « Le mot juste » se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 9 – Résiliation

À l'initiative du client :
Le client peut demander la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date d'entrée en formation.
Si la résiliation intervient avant le démarrage de la prestation sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Françoise Timaxian EI « Le mot juste », 25 % du coût total de la prestation seront conservées en dédommagement.
Si la résiliation a lieu pendant l'exécution de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées.

À l'initiative de Françoise Timaxian EI « Le mot juste » :
Françoise Timaxian EI « Le mot juste » se réserve le droit d'annuler une prestation de formation en cas d'incapacité du·de la formateur·trice. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées est restituée au client.

Article 10 – Retard de paiement

Professionnels :
À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard de 15 % par jour de retard seront appliquées à compter du premier jour de retard. Elles sont exigibles sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de fin d'exécution de la prestation.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée due au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de Commerce).
Acheteurs publics :
Lorsque les sommes dues ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement applicable dans le cadre des marchés publics, Françoise Timaxian EI « Le mot juste » a droit, sans qu'elle ait à le demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévus (décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique).
Particuliers :
À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard de 15 % par jour de retard seront appliquées à compter du premier jour de retard. Elles sont exigibles sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de fin de l'exécution de la prestation de service.
Dans tous les cas, en cas de non-paiement à échéance des sommes dues, la prestation sera suspendue quelle qu'en soit l'avancée.

Article 11 – Responsabilité du client

Le client s'assure auprès de Françoise Timaxian EI « Le mot juste » que la prestation choisie correspond à son besoin.
Le client s'engage à fournir à Françoise Timaxian EI « Le mot juste » tous les éléments indispensables à une réalisation optimale de la prestation. Le client est responsable de la véracité des informations transmises.
Le client demeure responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences.
Le client sera le seul responsable de l'usage qu'il fait des documents qui lui ont été remis.
Le client s'engage à mettre en œuvre les conditions optimales pour le bon déroulement de la prestation (accès internet stable, matériel informatique raisonnablement performant, organisation personnelle).
Le client déclare se protéger d'éventuels virus informatiques qui pourraient endommager ou ralentir la transmission des données sous format numérique et par conséquent nuire à l'exécution de la prestation.

Article 12 – ​Responsabilité de Françoise Timaxian EI

Françoise Timaxian EI « Le mot juste » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. Françoise Timaxian EI « Le mot juste » effectue les recherches nécessaires et utilise toutes les ressources à sa disposition pour réaliser les prestations pour lesquelles elle s'engage. Françoise Timaxian EI « Le mot juste » ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de contre-performances, de résultats insuffisants ou de dommages liés aux effets générés par la prestation commandée par le client.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations de Françoise Timaxian EI « Le mot juste » pour former d'autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de formation.

Article 14 – Confidentialité et données personnelles

En France, les données à caractère personnel sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, par l'article L. 226-13 du Code pénal et par la Directive Européenne 95/46/CE du 24 octobre relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La collecte d'informations nominatives est obligatoire pour toute commande ; ces informations (les coordonnées du client) sont nécessaires au traitement et à l'envoi des commandes, à l'établissement des devis et des factures. Le défaut de renseignement invalide la commande. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.Françoise Timaxian EI « Le mot juste » s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à des tiers. Françoise Timaxian EI « Le mot juste » dérogera à cette règle si pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, elle doit transmettre ces informations pour toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.
Françoise Timaxian EI « Le mot juste » s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations contenues dans les documents qui lui sont communiqués dans le cadre de ses prestations.
Françoise Timaxian EI « Le mot juste » pourra faire apparaître dans ses références, après accord écrit du client, le nom et la raison sociale du client et/ou le type de prestations réalisées pour celui-ci.En outre, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut exiger de Françoise Timaxian EI « Le mot juste » que les données – à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite – soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Le client peut exercer ce droit en contactant Le Mot Juste par courrier adressé à : Françoise Timaxian EI « Le mot juste » – 65 B, chemin des Bialeires – 26400 Mirabel-et-Blacons ou par courriel à l'adresse : timaxian (at) gmail.com

Article 15 – Litige et clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente relèvent de la législation française.
En cas de désaccord, tout litige sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux de Valence (26000) dont dépend le siège social de Françoise Timaxian EI « Le mot juste », et ce, quel que soit le lieu de déroulement des prestations. Le devis signé et les présentes conditions générales de vente constitueront la preuve de l'accord établi au préalable entre les deux parties.

Mise à jour 21/11/2024